Auteur: Charles Cuvelier, étudiant au cours DRT-6929E-A Ces derniers mois ont été agités en Europe pour Facebook, condamné coup sur coup par différentes juridictions européennes dans différentes branches du droit de l’internet. En effet, en janvier dernier, dans le plus récent des arrêts de la saga judiciaire « Schrems », (C-498/16) la Cour européenne de Justice a accordé […] Read more
Auteur: Étienne Courchesne, étudiant au cours DRT-6929E-A En réponse au mouvement #me too et la vague d’allégations de harcèlement sexuel qui a déferlée dans les médias ces derniers mois, la compagnie Advanced discovery a récemment mis sur le marché un algorithme (Riskovery) ayant la fonction de déceler les risques potentiels de harcèlement sexuel dans le milieu […] Read more
I am delighted to be participating at the Global IAPP Summit 2018 taking place on March 27-28 in Washington DC. I will be interviewing Isabella Falque-Pierrotin on March 27, 2018 from 2:00 pm – 3:00 pm EST . A description of this much anticipated session follows. In more than six years as president of the French Data Protection Authority […] Read more
Auteure: Claire Farnoux, étudiante au cours DRT-6929E-A La Cour suprême a donné raison vendredi 9 février à la Société Radio Canada (SRC) dans une affaire qui l’opposait au ministère public relativement à la publication d’articles de presse en ligne ayant trait à un procès pour le meurtre d’une victime mineure. Le 15 mars 2016, après la […] Read more
Auteur: Étienne Courchesne, étudiant au cours DRT-6929E-A Les premières générations de véhicules autonomes « munies de technologies branchées » sont déjà sur les routes, et selon le rapport d’un comité sénatorial du Canada publié en janvier 2018, les transports autonomes devraient être implantés dans les régions urbaines d’ici dix ou quinze ans. « Il existe cinq niveaux d’automatisation, allant des systèmes d’aide […] Read more
Auteur: Charles Cuvelier, étudiant au cours DRT-6929E-A Dans une décision du 29 janvier 2018, la Cour d’appel de Californie a considéré, à l’unanimité, que les pratiques tarifaires de Tinder, basée sur l’âge des consommateurs étaient discriminatoires. Lancée en 2015, la fameuse application de rencontre Tinder, comme de nombreux autres services en ligne, propose un service de […] Read more
On January 26, 2018, the Office of the Privacy Commissioner of Canada (“OPC”) published its Draft Position on Online Reputation in conjunction with a Notice of Consultation and Call for Comments on this position. This Draft Position follows a 2016 consultation and call for essays on this subject. In this Draft Position, the OPC proposes […] Read more
Last Friday, the Office of the Privacy Commissioner of Canada (OPC) published its Draft Position on Online Reputation. In this Draft Position, the OPC articulated the view that the Personal Information Protection and Electronic Documents Act (“PIPEDA”) already include a de-indexing right – allowing individuals to request that search engines de-index results with respect to their […] Read more
Auteure: Claire Farnoux, étudiante au cours DRT-6929E-A Depuis le mois de décembre 2014, le code criminel canadien prévoit une infraction de publication non consensuelle d’une image intime, en son article 162.1(1) visant « Quiconque sciemment publie, distribue, transmet, vend ou rend accessible une image intime d’une personne, ou en fait la publicité, sachant que cette personne n’y […] Read more
The January 2018 OPC finding and settlement of VTech data breach enforcement actions by the Privacy Commissioner of Canada and the United States Federal Trade Commission provide important guidance for data security and compliance with personal information protection laws. Most importantly, organizations should establish a comprehensive information security management framework. Read more