2021

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Dépôt du projet de loi n° 19 : vers un nouveau cadre juridique en matière de protection des renseignements de santé au Québec

Le 3 décembre 2021, le gouvernement du Québec a déposé le projet de loi n° 19, Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives (« Projet de loi n° 19 ») qui vise à établir un nouveau cadre juridique en matière de gestion des renseignements de santé et de services sociaux. Le […] Read more

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BLG publie un guide de conformité sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé québécois

Comme vous le savez peut-être déjà, les nouvelles exigences découlant de l’adoption du projet de loi 64 entrent en vigueur à partir de l’année prochaine. Le Québec prend les devants en étant la première juridiction à mettre à jour sa législation en matière de protection des renseignements personnels, la rapprochant ainsi du Règlement général sur […] Read more

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Décision arbitrale sur la légalité de la collecte du statut vaccinal par les employeurs

Une décision intéressante a récemment été rendue dans l’affaire Union des employés et employées de service, section locale 800 c Services ménagers Roy ltée., 2021 CanLII 114756 (QC SAT). Cette décision traite de la collecte du statut vaccinal par les employeurs et confirme que le critère de “nécessité” de la loi est rencontré durant cette […] Read more

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IAPP and EY published their 2021 Annual Privacy Governance Report

Every year, the IAPP (International Association of Privacy Professionals) and EY publish their finding resulting from surveys relating to privacy governance received. This report is always a valuable tool for benchmarking privacy governance practices and understanding the current trends. The 2021 Annual Privacy Governance Report based on 473 surveys conducted was recently released. It examines […] Read more

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Privacy Webinar on November 16 – New Privacy Law in Québec: Impacts for Businesses

Throughout the year, we host presentations that bring together leaders and experts in a variety of fields related to privacy, data protection and cybersecurity to share their knowledge and insights to help your organization achieve its business and growth objectives. On September 21, 2021, the Québec National Assembly adopted Bill 64, An Act to modernize legislative […] Read more

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Webinaire 17 novembre: Réforme de la législation en matière de protection des renseignements personnels au Québec : quelles incidences pour les entreprises?

Au cours de l’année, nous tiendrons une série de présentations qui réuniront des leaders et des spécialistes d’une foule de secteurs liés à la protection de la vie privée et des données, de même qu’à la cybersécurité. Leurs connaissances et perspectives aideront votre organisation à atteindre ses objectifs d’affaires et de croissance. Le 21 septembre […] Read more

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Insurance as a cybersecurity and privacy risk management tool

While organizations primarily manage cybersecurity and privacy risks through practices, policies and procedures, organizations often look to manage residual risks through insurance. Two recent Canadian cases illustrate how traditional insurance policies might provide limited or no coverage for losses and liabilities resulting from cybersecurity and privacy incidents. Organizations that seek to manage residual cybersecurity and […] Read more

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Adoption finale du projet de loi n° 64 – Principales exigences pour les entreprises

Le 21 septembre 2021, l’Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels qui introduit des modifications importantes à la législation en matière de protection des renseignements personnels dans le secteur privé et public. Nous avons préparé un tableau qui résume sur […] Read more

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Québec adopts Bill 64 – Key requirements for businesses

On Sept. 21, 2021, the Québec National Assembly adopted Bill 64, An Act to modernize legislative provisions as regards the protection of personal information, which brings significant changes to Québec private sector and public sector privacy law. We have prepared a summarizing chart which focuses on proposed amendments to Québec’s Act respecting the protection of personal information […] Read more