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Legal News

Une nouvelle loi en matière de protection de renseignements personnels aux États-Unis?

Auteur: Hugo Fournier-Gendron, Étudiant au cours de DRT6929E À la suite du rapport Consumer Data Privacy In a Networked World, publié par la Maison Blanche en 2012, l’administration Obama se préparerait à dévoiler durant les prochaines semaines un projet de loi sur la protection de la vie privée des consommateurs aux États-Unis, rapportent de nombreuses […] Read more

Legal News

Google condamné pour avoir refusé une demande de droit à l’oubli

Auteure: Catherine Paquin-Veillette, Étudiante au cours de DRT6929E Le 19 décembre 2014, le Tribunal de Grande Instance de Paris, ordonnait à Google de faire droit à une demande de déréférencement présentée par l’une de ses utilisatrice. Aussi appelé droit à l’oubli, le droit au déréférencement est la possibilité donnée à une personne de faire supprimer […] Read more

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Intelligence artificielle et questions juridiques

Auteure: Catherine Paquin-Veillette, Étudiante au cours de DRT6929E La Future of Life Institute soulève plusieurs questions juridiques relatives au développement de l’intelligence artificielle The Future of Life Institute (FLI) est un organisme sans but lucratif ayant comme principal objectif de soutenir la recherche et de sensibiliser la population aux différents risques existentiels auxquels l’humanité serait confrontée, […] Read more

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McGill Law Journal Podcast: Privacy and Government surveillance

Has Canada achieved the right balance between protecting the state’s national security interest and respecting the legitimate privacy expectations of Canadians? I recently contributed with Professor Vincent Gautrais (Université de Montréal) to a McGill Law Journal Podcast on the topic of government surveillance. The podcast entitled “Vie privée sous surveillance” (French only) discusses state surveillance in Canada […] Read more

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Privacy, Trusts and Cross-Border Transfers of Personal Information

A recent paper entitled “Privacy, Trusts and Cross-Border Transfers of Personal Information: The Quebec Perspective in the Canadian Context” co-authored with my colleague Pierre-Christian Hoffman has been published in Dalhousie Law Journal, Vol. 37, No. 1, November 2014, and is also available on SSRN. In this paper, we argue that data protection laws (PIPEDA and substantially […] Read more