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Les voitures connectées : un défi pour la protection de la vie privée des automobilistes

April 28, 2017

Auteure: Hélène Lecuivre, étudiante au cours DRT-6929E-A  Ottawa – Le commissariat à la vie privée plaide pour un cadre juridique approprié en ce qui concerne les voitures intelligentes. Véritables outils de surveillance, les nouvelles technologies utilisées dans nos véhicules peuvent constituer un risque pour notre vie privée. Explications. Daniel Therrien, commissaire à la vie privée, […] Read more

Legal / News

La révolution des objets connectés menace notre droit à la vie privée

April 25, 2017

Auteure: Aya Barbach, étudiante au cours DRT-6929E-A Pour vivre heureux, vivons cachés… vivons déconnectés?! À l’heure actuelle, l’on dénombre pas moins de six milliards d’objets connectés dans le monde, un chiffre qui devrait doubler d’ici 2020. Mais qu’entend-on exactement par « objet connecté »? Ce sont des objets du quotidien qui sont dotés d’une connexion internet et peuvent […] Read more

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Conference Board of Canada Privacy Summit 2017

Éloïse Gratton April 20, 2017

The Conference Board of Canada is hosting its annual Canadian Privacy Summit  on May 2-3 2017 at the BMO Financial Group Institute for Learning, Toronto, Ontario. This Summit is designed for top experts and key stakeholders in the technology and privacy communities, and across diverse sectors in Canada, to assess the latest developments and build solutions for Canada. […] Read more

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L’étau se resserre sur les frontières américaines

April 10, 2017

Auteure: Elizabeth Bourgeois, étudiante au cours DRT-6929E-A Les exigences en matière de sécurité frontalière pourraient s’intensifier prochainement aux États-Unis. Au lendemain de l’élection de Trump, plusieurs mesures sont considérées pour rehausser la sécurité nationale. Récemment, le gouvernement américain laisse planer un doute quant à l’introduction d’une nouvelle méthode de surveillance frontalière: l’inspection du contenu des […] Read more

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“Droit à l’oubli: Canadian Perspective on the Global ‘Right to Be Forgotten’ Debate” now available on SSRN

Éloïse Gratton April 3, 2017

My recent paper, co-authored with Jules Polonetsky, entitled “Droit À L’Oubli: Canadian Perspective on the Global ‘Right to Be Forgotten’ Debate” is now available on SSRN. European Courts have recognized a “right to be forgotten” (RTBF) that would allow individuals to stop data search engines or other third parties from providing links to information about them […] Read more

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Un nouveau revers pour la vie privée des utilisateurs d’Internet américains

March 31, 2017

Auteure: Elizabeth Bourgeois, étudiante au cours DRT-6929E-A Le 27 octobre 2016 dernier, la Federal Communications Commission (FCC) adoptait une série de règles visant à protéger la vie privée des utilisateurs d’Internet américains. L’objet de ces règles était limpide : garantir la transparence de la collecte des informations personnelles des utilisateurs de services Internet. Par ces règles, […] Read more

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Les zones grises des drones récréatifs

March 29, 2017

Auteure: Elizabeth Bourgeois, étudiante au cours DRT-6929E-A « The Drone Slayer » est le surnom autoproclamé de William Merideth, un citoyen du Kentucky au cœur d’une saga judiciaire américaine depuis 2015. En juillet 2015, Merideth et sa famille se trouvaient dans leur jardin quand un drone a survolé leur propriété. Inquiet pour la sécurité de sa famille […] Read more

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The 4th edition of Privacy in the Workplace now available for preorder

Éloïse Gratton March 27, 2017 Workplace

The 4th Edition of Privacy in the Workplace (LexisNexis, co-authored with Lyndsay A. Wasser), is now available for pre-order. Our book is an everyday guide to Canadian privacy laws as they apply to the workplace, and includes easy-to-follow guidance on employers’ privacy compliance responsibilities. This edition features best practices as well as guidance on the following topics: […] Read more

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CASL Enforcement Decision – Sending Messages Without Consent or Prescribed Formalities (March 9, 2017)

Éloïse Gratton March 14, 2017 Spam

On March 9, 2017, the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission issued a Compliance and Enforcement Decision imposing a $15,000 penalty on an individual for violating Canada’s Anti-Spam Legislation by sending commercial electronic messages without consent from the recipients and without prescribed formalities. This CRTC’s decision provides insight into CRTC’s approach to assessing administrative monetary penalty […] Read more

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Les fiançailles du droit et de l’intelligence artificielle ou l’avenir dystopique de la justice

March 13, 2017

Auteure: Esther Prouzet, étudiante au cours DRT-6929E-A Les romans et séries n’ont jamais été aussi proches de la réalité que ces dernières années. Le robot juge ou robot avocat pourrait prendre sa place plus rapidement que l’on ne le croyait. Une véritable intelligence artificielle au service des professionnels du droit qui peut dans certains cas être […] Read more