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Le nouveau régime de signalement des incidents de sécurité de l’information de l’AMF du Québec : ce que les institutions financières doivent savoir

Éloïse Gratton December 5, 2024

Le 23 octobre 2024, l’Autorité des marchés financiers du Québec (l’AMF) a publié le Règlement sur la gestion et le signalement des incidents de sécurité de l’information de certaines institutions financières et des agents d’évaluation du crédit [PDF] (Règlement de l’AMF). À partir du 23 avril 2025, des obligations de gestion et de signalement des incidents de […] Read more

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The Québec AMF’s new information security incident reporting regime: what financial institutions need to know

Éloïse Gratton December 5, 2024

On October 23, 2024, Québec’s Autorité des marchés financiers (AMF) published the Regulation respecting the management and reporting of information security incidents by certain financial institutions and by credit assessment agents [PDF] (AMF Regulation). Effective April 23, 2025, information security incident management and disclosure obligations for certain financial institutions and credit assessment agents will come into force. […] Read more

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IIAC event October 3: Navigating the Intersection of Privacy and AI, Cybersecurity and Data Protection

Éloïse Gratton September 22, 2024

Join us October 3, 2024 as experts in the field discuss the latest developments in privacy legislation and the challenges and best practices in protecting personal information as data-driven technologies advance at an unprecedented pace and businesses models evolve. You can register on IIAC’s website . Date: 10/03/2024 Registration & Lunch: 12:00 pm EDT Location: 100 Wellington […] Read more

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Loi 25 : Comprendre la portée du droit à la portabilité des données

Éloïse Gratton September 20, 2024

À compter du 22 septembre 2024, les dernières modifications de la Loi 25, la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (la Loi sur le privé du Québec) entreront en vigueur et élargiront les droits d’accès des individus. Il est à noter que les individus ont le droit de demander à une organisation de leur fournir les renseignements […] Read more

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Completing the Law 25 puzzle: insight into the right to data portability

Éloïse Gratton September 20, 2024

Starting September 22, 2024, the final Law 25 amendments to the Act Respecting the Protection of Personal Information in the Private Sector (the Québec Privacy Act) will expand individual access rights. Notably, individuals will have the right to request that an organization provide them with computerized personal information collected from them in a structured, commonly used technological format. Individuals also […] Read more

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Bravo à Daiana Gomez qui obtient la bourse d’excellence académique Eloïse Gratton!

Éloïse Gratton December 14, 2023

Lorsque l’Université de Montréal m’a contactée il y a deux ans pour me proposer d’offrir une bourse d’excellence académique, j’étais ravie de contribuer à encourager les étudiant-e-s en droit qui parviennent à concilier leurs activités sportives et leurs études tout en conservant d’excellentes notes. J’ai une grande admiration pour ces athlètes.Cette année, Daiana Gomez a obtenu cette bourse […] Read more

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Projet de loi n° 3 : un nouveau cadre juridique en matière de protection des renseignements de santé au Québec

Éloïse Gratton April 5, 2023

Sanctionné le 4 avril 2023, le projet de loi n° 3, Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives, établit un nouveau cadre juridique en matière de gestion des renseignements de santé au Québec, applicable à tout organisme du secteur de la santé et des services sociaux. Cette réforme […] Read more