Mandats de perquisition et vie privée des usagers de téléphones cellulaires
Auteure: Gabrielle Robert, Étudiante au cours de DRT6929E Le 14 janvier 2016, la Cour supérieure de l’Ontario a rendu une décision imposant des limites aux policiers quant aux données confidentielles qu’ils peuvent obtenir des compagnies de téléphonie cellulaire. Cette cause commence en 2014 alors que la Police Régionale de Peel en Ontario enquête sur une série […] Read more