La Loi visant à protéger la vie privée et les données des consommateurs (projet de loi C-36) : principales obligations et aperçu du régime d’application

Le 15 juin 2026, le gouvernement du Canada a déposé en première lecture à la Chambre des communes le projet de loi C-36, la Loi édictant la Loi visant à protéger la vie privée et les données des consommateurs, modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et apportant des modifications à d’autres lois (projet de loi C-36). S’il est adopté, il édictera la Loi visant à protéger la vie privée et les données des consommateurs (LPVPDC), qui abrogera la partie 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et établira un régime fédéral modernisé de protection des renseignements personnels dans le secteur privé au Canada.

La LPVPDC constitue la troisième version d’un projet de réforme de la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels, après le projet de loi C-11 (2020) et le projet de loi C-27 (2022), tous deux morts au feuilleton. Elle est essentiellement similaire à la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs (la LPVPC) proposée dans le cadre du projet de loi C-27, mais comporte plusieurs modifications notables, dont un nouveau cadre d’application centré sur la Commission canadienne de la sécurité numérique et de la protection des données.

Nous avons préparé un aperçu qui résume en détails la LPVPDC et recense les principales différences entre la LPVPDC et la LPRPDE, de même qu’entre la LPVPDC et la LPVPC.

Ce résumé est disponible sur le site d’Osler­.

This content has been updated on July 10, 2026 at 16 h 53 min.