Adoption du projet de loi n° 64 – Principales exigences pour les organismes publics

Le 21 septembre 2021, l’Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels qui introduit des modifications importantes à la législation en matière de protection des renseignements personnels dans les secteurs public et privés.

This content has been updated on May 2, 2024 at 12 h 58 min.