Aperçu du cadre de protection des renseignements personnels des enfants en cours d’élaboration au Canada

En mai 2025, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) a lancé une consultation exploratoire sur l’élaboration d’un code sur la protection des renseignements personnels des enfants afin d’encourager l’harmonisation internationale, de clarifier les obligations prévues par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et de présenter « [ses] attentes […] en ce qui concerne la façon dont les organisations gèrent les renseignements personnels des enfants ». Dans le présent bulletin, nous présentons un aperçu des principales évolutions législatives et réglementaires récentes en matière de protection des renseignements personnels des enfants à l’étranger et au Canada, ainsi qu’un résumé des thèmes abordés et des questions posées par le CPVP dans sa consultation exploratoire.

Vous pouvez consulter notre article sur le sujet disponible sur le site d’Osler.

This content has been updated on July 22, 2025 at 18 h 10 min.