Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs (projet de loi C-27) : Rétroaction des acteurs de l’industrie au Canada

Le projet de loi C-27 – deuxième mouture du projet de loi C-11, mort au feuilleton en 2021 – est en deuxième lecture à la Chambre des communes. La Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique prévoit l’édiction de deux lois apportant d’importantes modifications à la législation fédérale en matière de protection des données, la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs (LPRPDE). Premièrement, la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs (LPVPC) viendrait remplacer la partie 1 de la LPRPDE, qui porte sur la protection des renseignements personnels. Deuxièmement, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données (LTPRPD) viendrait créer le Tribunal de protection des renseignements personnels et des données.

Le projet de loi C-27 prévoit également l’adoption de la Loi sur l’intelligence artificielle et les données (LIAD), qui créerait un cadre juridique général pour l’intelligence artificielle (IA). En deuxième lecture, il a été proposé que la LIAD fasse l’objet d’un vote distinct de celui qui portera sur les aspects du projet de loi liés à la protection de la vie privée, soit la LPVPC et la LTPRPD. Avec ce projet de loi, le législateur cherche à mettre en œuvre la Charte du numérique du gouvernement canadien, de même que certaines mesures proposées par le passé pour mieux protéger la vie privée à l’ère du numérique, afin de relever les défis posés par l’économie numérique et les nouvelles technologies.

Les contraventions les plus graves à la LPVPC seraient passibles d’amendes ayant été décrites comme les plus salées parmi les lois du G7 sur la protection de la vie privée, ce qui comprend le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne et la Consumer Privacy Act of 2018 de la Californie (CCPA). Bien que manifestement inspirée d’initiatives étrangères, dont le RGPD et le CCPA, la proposition canadienne suit une approche unique en ce qu’à plusieurs égards, ses exigences à l’égard des entreprises sont plus flexibles et claires que celles du régime actuel de protection de la vie privée. Soulignons notamment qu’elle puise directement dans les orientations et décisions passées du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le « Commissariat »), et qu’elle octroie aux individus de nouveaux droits plus circonscrits que ceux actuellement prévus par le RGPD.

Mentionnons par ailleurs que le régime québécois de la protection des données dans le secteur privé, la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec (la « LPRPSP »), dans sa version modifiée par le projet de loi 64 (désormais la « Loi 64 »), est plus sévère que la LPVPC sur plusieurs points, ce qui suscite les contestations de nombreuses entreprises d’envergure nationale, soucieuses d’interopérabilité. Pour un survol des principales différences entre les droits et obligations prévus par le projet de loi C-27 et la Loi 64, consultez l’annexe A de notre article. Pour une analyse détaillée des changements apportés par la Loi 64, consultez notre Guide de conformité pour la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.

Le Parlement sollicite la rétroaction des différents acteurs de l’industrie sur le projet de loi C-27. Dernièrement, diverses organisations et parties prenantes de l’industrie ont témoigné de préoccupations de nature juridique et opérationnelle relatives à certaines dispositions projetées, en particulier celles qui pourraient être porteuses d’effets imprévus ou préjudiciables. Nous avons préparé un bulletin qui offre un survol de certaines de ces préoccupations, particulièrement en regard de la LPVPC, ainsi que de points saillants que les acteurs de l’industrie pourraient vouloir soulever dans leurs commentaires sur le projet de loi C-27, sans toutefois prétendre couvrir l’ensemble des commentaires formulés ou dresser un portrait complet des préoccupations signalées.

Vous pouvez consulter notre bulletin disponible sur le site de BLG.

This content has been updated on March 28, 2023 at 15 h 17 min.