Projet de loi C-26 : Nouvelle loi canadienne sur la cybersécurité des infrastructures essentielles

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Le 14 juin, la Chambre des communes a déposé le projet de loi C-26, qui comprend la nouvelle Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels (LPCE), ou en anglais, le Critical Cyber Systems Protection Act (CCSPA). La LPCE établit un vaste cadre réglementaire permettant au gouvernement fédéral de :

• définir et renforcer la cybersécurité de base pour les systèmes et services d’importance nationale critique;
• exiger de certaines organisations qu’elles élaborent et mettent en œuvre certains programmes de cybersécurité;
• veiller à ce que les incidents de cybersécurité ayant un impact sur les systèmes et services vitaux soient signalés;
• publier des directives relatives à la cybersécurité des systèmes;
• encourager la conformité par l’introduction de sanctions administratives pécuniaires.

Nous avons préparé un article qui examine chacun d’entre eux plus en détails.

This content has been updated on June 21, 2022 at 20 h 14 min.