Fin de l’étude détaillée du projet de loi n° 64 (protection de la vie privée) : État des lieux

Le 24 août dernier, la Commission des institutions de l’Assemblée nationale du Québec a terminé l’étude détaillée du projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (« projet de loi n° 64 ») qui s’était amorcée en février 2021. Dans notre précédent bulletin, publié à l’occasion de la clôture des travaux parlementaires au mois de juin, nous avons abordé les principaux changements apportés au projet de loi n° 64 à ce jour.

Nous avons préparé un bulletin qui poursuit sur cette lancée en vous présentant les plus récents amendements adoptés lors des quelques séances de commission tenues au mois d’août. Nous vous invitons à consulter notre version amendée de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (« LPRPSP ») pour prendre connaissance du texte précis des amendements .

Notre bulletin est disponible sur le site de BLG.

This content has been updated on October 16, 2021 at 16 h 03 min.