Fin des travaux parlementaires à Québec : Mise à jour sur le projet de loi n° 64

Un an après son dépôt à l’Assemblée nationale du Québec, le projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (« projet de loi n° 64») n’est toujours pas adopté. Avec la fin de la période de travaux parlementaires le 11 juin 2021, l’équipe Respect de la vie privée et protection des renseignements personnels de BLG vous propose de faire le point sur cette importante réforme du droit en matière de protection des renseignements personnels au Québec.

Nous avons préparé un bulletin qui aborde les principaux amendements qui ont été apportés au projet de loi n° 64 pendant son étude en commission parlementaire et qui sont susceptibles d’entraîner des conséquences importantes pour les entreprises. Nous vous invitons à consulter notre version amendée de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé pour prendre connaissance du texte précis des amendements¹.

Pour une analyse détaillée des enjeux soulevés par le projet de loi n° 64, nous vous invitons à lire notre bulletin publié lors du dépôt du projet de loi en juin 2020. Vous pouvez également vous référer à notre court mémoire soumis à l’automne 2020 dans lequel nous présentions nos observations sur l’impact que le projet de loi n° 64 peut avoir sur les entreprises du secteur privé.

Vous pouvez consulter notre bulletin sur le site de BLG.

This content has been updated on October 16, 2021 at 16 h 07 min.