Votre patron a le droit de fouiller dans vos dossiers
February 15, 2011
Interviewed on the legality of the city of Montreal monitoring its controller’s emails
Un employeur a normalement le droit de fouiller dans les dossiers de ses employés mais la Ville de Montréal a fort probablement dépassé les normes en espionnant son vérificateur général.
C’est l’opinion unanime donnée par les experts en droit consultés par Argent afin de comprendre si la Ville a commis des actes illégaux en surveillant son vérificateur général de près.
Rappelons qu’en raison d’allégations d’irrégularités dans l’attribution de contrats, le contrôleur de la Ville, Pierre Reid, a mené une opération d’espionnage de 10 mois contre le vérificateur Jacques Bergeron. Notamment, le courrier électronique souvent confidentiel de M. Bergeron a été ouvert de façon régulière.
«C’est sur une période de 10 mois, dit Me Gratton. Je trouve ça long et exagéré. Je n’en reviens pas qu’ils ne se soient pas posé la question.»
Michel Solis, avocat spécialisé en technologies de l’information chez Solis Juritech, indique tout d’abord que la surveillance est un principe établi depuis longtemps en milieu de travail.
«Il y a 30 ans, raconte-t-il, si l’employeur était entré inopinément dans le bureau, avait ouvert le tiroir et regardé cinq ou dix dossiers, personne ne s’en serait offusqué. Or, de nos jours, les dossiers sont dans l’ordinateur. Si ce sont des dossiers de l’employeur, il a le droit d’aller les voir. D’autre part, pour qu’il ait le droit d’aller voir les renseignements personnels de l’employé, il y a une barrière qui ne peut être franchie que s’il y a un doute important.»
Cela fait dire à M. Solis qu’il faut atteindre un point d’équilibre entre le droit de gérer une entreprise et le droit à la vie privée. Dans le cas de Jacques Bergeron s’ajoute le secret professionnel qui découle de son mandat de protection du public.
This content has been updated on August 23, 2014 at 14 h 14 min.