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Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs du Canada (projet de loi C-27) : incidences sur les entreprises

Le 15 juin 2022, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie a déposé le projet de loi C-27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l’intelligence artificielle et les données et […] Read more

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Canada’s Consumer Privacy Protection Act (Bill C-27): Impact for businesses

On June 15, 2022, the Minister of Innovation, Science and Industry, François-Phillippe Champagne introduced Bill C-27, An Act to enact the Consumer Privacy Protection Act, the Personal Information and Data Protection Tribunal Act and the Artificial Intelligence and Data Act and to make consequential and related amendments to other Acts (or Digital Charter Implementation Act, 2022). This long-awaited […] Read more

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Projet de loi C-26 : Nouvelle loi canadienne sur la cybersécurité des infrastructures essentielles

Aperçu Le 14 juin, la Chambre des communes a déposé le projet de loi C-26, qui comprend la nouvelle Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels (LPCE), ou en anglais, le Critical Cyber Systems Protection Act (CCSPA). La LPCE établit un vaste cadre réglementaire permettant au gouvernement fédéral de : définir et renforcer la cybersécurité de base pour les systèmes […] Read more

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Bill C-26: New Canadian critical infrastructure cyber security law

On June 14, the House of Commons introduced Bill C-26, which includes the newly drafted Critical Cyber Systems Protection Act (CCSPA) or in French, the Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels (LPCSE). The CCSPA has been designed to “address longstanding gaps”1 in the federal government’s ability to protect systems and services of national importance and establishes a broad regulatory […] Read more

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Nouvelle décision en protection de la vie privée: Principales leçons pour les entreprises qui utilisent des technologies de localisation

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (le « CPVP »), ainsi que le Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique, le Commissariat à l’information et à la protection de la vie privée de l’Alberta et la Commission d’accès à l’information du Québec (collectivement les « Commissariats »), […] Read more