News

Le droit à la déconnexion au Québec : le Projet de loi n°1097

Auteure: Élisabeth Boutin-Bruce, étudiante au cours DRT-6929E-A  Un récent article de BBC illustre les enjeux de la surveillance patronale omniprésente : cette idée envahissante de l’employeur qui tente de contrôler certains facteurs de la vie de son employé, parfois même en dehors du travail. En cette ère numérique, alors que l’employeur est en possession d’une multitude de […] Read more

Legal News

USA : Adoption du CLOUD ACT

Auteur: Charles Cuvelier, étudiant au cours DRT-6929E-A Un mois avant l’entrée en vigueur du nouveau Règlement général sur la protection des données  au sein de l’Union Européenne, les USA répliquent en adoptant une réglementation pour le moins invasive en matière de protection des données ayant un caractère transfrontalier. Présenté le 6 février 2018,le CLOUD Act (pour […] Read more

News

Facebook suspend Cambridge Analytica, des ramifications dévoilées : informations personnelles transférées à des tiers sans consentement

Auteure: Élisabeth Boutin-Bruce, étudiante au cours DRT-6929E-A  Dans sa décision publiée le 16 mars dernier, Facebook décida de suspendre de sa plateforme Cambridge Analytica, entreprise centrée sur l’analyse des données dans un contexte politique, connue notamment pour son implication dans l’élection présidentielle américaine de 2016 ainsi que pour son rôle dans la campagne référendaire sur le […] Read more

Legal News

ETHI Committee Prepares for GDPR Adequacy Assessment in New Report on PIPEDA

Preparations for the upcoming entry into force of the European General Data Protection Regulation (“GDPR”) are underway in Canada’s House of Commons. On February 28, 2018, the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics (“ETHI” or “Committee”) presented its report on the review of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act (“PIPEDA”), entitled “Towards Privacy by […] Read more

News

Perquisitions informatiques et compétence territoriale : l’affaire Microsoft Corporation c/ USA devant la Cour suprême des Etats-Unis

Auteure: Noura Ghanem, étudiante au cours DRT-6929E-A Dans le cadre d’une perquisition informatique, le géant informatique Microsoft est-il tenu de remettre aux autorités américaines les données d’un client stockées en Cloud sur les serveurs de sa filiale située hors du territoire américain, en Irlande ? Il s’agit de la question soumise à la Cour suprême des Etats-Unis […] Read more