Le gouvernement du Québec a proposé le 29 juin 2022 le règlement tant attendu qui vise à clarifier les nouvelles exigences en matière de notification et de tenue de registre des incidents de confidentialité en vertu du projet de loi 64 (« Règlement sur les incidents de confidentialité »)1. Le Québec devient la troisième juridiction au Canada à se […] Read more
On June 29, 2022, the Québec provincial government proposed the long-awaited regulations clarifying the new notification and record-keeping requirements for confidentiality incidents under Bill 64 (Confidentiality Incidents Regulation). Québec becomes the third jurisdiction to introduce these obligations for organizations that sustain confidentiality incidents, after the Alberta Personal Information Protection Act (PIPA) in 2010 and the federal Personal Information Protection and […] Read more
Le 21 septembre 2021, l’Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels qui introduit des modifications importantes à la législation en matière de protection des renseignements personnels dans les secteurs public et privés. Ce guide porte sur les modifications apportées à […] Read more
Je suis ravie d’avoir contribué au podcast de la Revue de Droit McGill intitulé “Cybersécurité et le droit, partie 1” dans lequel je discute des implications légales découlant des logiciels malveillants (“malware”) et des enjeux en matière de protection des renseignements confidentiels et personnels et des obligations légales des entreprises de signaler ou de notifier […] Read more
Le 15 juin 2022, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, François-Philippe Champagne, a introduit le projet de loi C-27, introduisant trois nouvelles lois. Le nouveau projet de loi reprend en grande partie son prédécesseur, le projet de loi C-11, déposé en 2020, réintroduisant une version modifiée de la Loi sur la protection de la vie […] Read more
On June 15, 2022, the Minister of Innovation, Science and Industry, François-Phillippe Champagne introduced Bill C-27, An Act to enact the Consumer Privacy Protection Act, the Personal Information and Data Protection Tribunal Act and the Artificial Intelligence and Data Act and to make consequential and related amendments to other Acts (or Digital Charter Implementation Act, 2022). The greater part […] Read more
Le 15 juin 2022, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie a déposé le projet de loi C-27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l’intelligence artificielle et les données et […] Read more
On June 15, 2022, the Minister of Innovation, Science and Industry, François-Phillippe Champagne introduced Bill C-27, An Act to enact the Consumer Privacy Protection Act, the Personal Information and Data Protection Tribunal Act and the Artificial Intelligence and Data Act and to make consequential and related amendments to other Acts (or Digital Charter Implementation Act, 2022). This long-awaited […] Read more
Aperçu Le 14 juin, la Chambre des communes a déposé le projet de loi C-26, qui comprend la nouvelle Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels (LPCE), ou en anglais, le Critical Cyber Systems Protection Act (CCSPA). La LPCE établit un vaste cadre réglementaire permettant au gouvernement fédéral de : définir et renforcer la cybersécurité de base pour les systèmes […] Read more
On June 14, the House of Commons introduced Bill C-26, which includes the newly drafted Critical Cyber Systems Protection Act (CCSPA) or in French, the Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels (LPCSE). The CCSPA has been designed to “address longstanding gaps”1 in the federal government’s ability to protect systems and services of national importance and establishes a broad regulatory […] Read more