DRT-6929E
DRT-6929E-A winter/hiver 2014

Professeur : Eloïse Gratton

Schedule : Monday, 16h00 to 19h00

First class : January 6, 2014

Dernier cours : April 7, 2014

Classroom : B-3310, Building 3200 J-B

 

sessions provided

COURS 1 – Introduction (06 janvier 2014)

Description du cours : Présentation des différentes séances et du déroulement du cours, ainsi que de la méthode d’évaluation. Présentation sur les perspectives historiques et sur l’origine des lois en matière de protection de renseignements personnels et de la protection de la vie privée, ainsi que du cadre légal (québécois et canadien) pertinent.

lecture : Samuel Warren et Louis D. Brandeis, The Right to Privacy Harvard Law Review (1890).

lecture : Conseil de l’Europe, Résolution (73) 22 Relative à la Protection de la vie Privée des Personnes Physiques vis-à-vis des banques de données électroniques dans le secteur privé.

lecture additionnelle proposée : George Orwell, Nineteen Eighty-Four, 1949 (Part 1, Ch. 1).

lecture additionnelle proposée : Eloïse Gratton, Understanding Personal Information: Managing Privacy Risks, Lexisnexis, 2013, consulter la section 1.1.1 “The Evolution of the Notion of Privacy” (p. 1 et suivantes).

 

COURS 2 – Gestion de renseignements personnels en affaires (13 janvier 2014)

Description du cours  : Introduction aux diverses lois en matière de protection de renseignements personnels canadiennes, présentation de ce qu’est un renseignement personnel et de quel type de renseignement est ou non couvert par ces lois ; de l’importance de l’adoption de politiques en matière de protection de renseignements personnels et du contenu et de la gestion de telles politiques ; de la légalité de certaines collectes, utilisations et transferts de renseignements personnels et de la notion de consentement éclairé ; de comment gérer les demandes d’accès ; des questions touchant à la gestion de renseignements personnels dans le contexte de transactions commerciales et des autres outils de type « Privacy Impact Assessment » et audits.

lecture : Jones v. Tsige, 2012 ONCA 32 (CanLII).

lecture: Philippa Lawson and Mary O’Donohue, Approaches to Consent in Canadian Data Protection Law, in Kerr, Lucock and Steeves, eds. On the Identity Trail : Anonymity, Privacy and Identity in a Networked Society, (Oxford Univ. Press, 2009) pp. 23-42.

lecture additionnelle proposée : Fabrice Naftalski, Les outils à venir et mis en oeuvre dans le cadre des bonnes pratiques, chapitre 02, dans “Informatique et Libertés: Enjeux, risques, solutions, et outils de gestion”, Lamy Conformité, 2013.

lecture additionnelle proposée : Gautrais & Pierre Trudel, Circulation des Renseignements Personnels et Web 2.0 (Montréal : Éditions Thémis, 2010) Lire la Section préliminaire : Autorisation de circulation par le consentement(incluant les sections 1, 2 et 3 de cette Section)

 

COURS 3 – Sécurité Informatique (20 janvier 2014)

Description du cours  : Présentation sur les exigences légales en matière d’impartition et de sécurité : lors de l’entreposage de renseignements personnels et lors de leur transfert (par télécopie, courriel et courrier) ; en matière de destruction de documents contenant des renseignements personnels ; des aspects entourant les questions de bris de sécurité ; et des aspects touchant aux pratiques d’impartition, les exigences contractuelles nécessaires ainsi que des questions touchant au transfert de renseignements personnels à des juridictions étrangères.

lecture : Nicolas VERMEYS, Responsabilité civile et sécurité informationnelle, Montréal, Yvon Blais, 2010, 271 pages, lire p. 87 à 138.

lecture additionnelle proposée : Eloïse Gratton, Dealing with Canadian and Quebec Legal Requirements in the Context of Trans-border Transfers of Personal Information and Cloud Computing Services, Développements récent en droit de l’Accès à l’Information et de la Protection de Renseignements Personnels, Les 30 ans de la Commission d’Accès à l’Information, Service de la Formation Continue, Barreau du Québec, no. 358, Yvon Blais, p. 7 à 45.

lecture additionnelle proposée : Commission d’Accès à l’Information du Québec, Aide-Mémoire à l’Intention de Organismes et des Entreprises : Que Faire en Cas de Perte ou de Vol de Renseignements Personnels ?

 

COURS 4 – Ressources humaines et gestion d’employés (27 janvier 2014)

Description du cours  : Présentation sur les aspects touchant au recrutement : demande de certificat et examen médical, test de dépistage, légalité de l’évaluation du dossier criminel ou de la demande de l’analyse de crédit, vérifications des références et vérifications effectuées sur le web ; aspects touchant à la surveillance des employés : fouilles aléatoires, filature ou caméras de surveillance au travail, surveillance de courriels et d’utilisation du web, surveillance de conversations téléphoniques, nécessité de l’adoption de politiques pertinentes en matière d’utilisation d’outils informatiques fournis par l’employeur et de la gestion de telles politiques ; et des aspects touchant à la gestion de nouveaux types de renseignements (données de type biométriques, données de localisation, etc.).

 lecture : R. v. Cole, 2012 SCC 53.

lecture : Images Turbo inc. c. Marquis 2012 QCCS 4386. http://canlii.ca/fr/qc/qccs/doc/2012/2012qccs4386/2012qccs4386.pdf

lecture additionnelle proposée : Sophie Rompré, La surveillance de l’utilisation d’Internet au Travail, Éditions Yvon Blais, 2009, p. 133 à 193.

lecture additionnelle proposée : Eloïse Gratton et Lyndsay Wasser, Privacy in the Workplace, CCH, 2013.

 

COURS 5 – Publicité (03 février 2014)

Description du cours  : Présentation sur les aspects promotionnels et publicitaires des entreprises, quant aux cadres légaux applicables en la matière. Plus précisément, la présentation touchera aux aspects touchant à la publicité par courriel, des exigences et sanctions des lois anti-spam (Québec, Canada, États-Unis) ; aux questions de publicité et nouveaux médias, blogues, et de la publicité visant les enfants ; des aspects légaux touchants au profilage des clients, à la publicité personnalisée et comportementale, ainsi qu’à la vente ou l’achat de listes de clients.

lecture : Ryan Calo, Digital Market Manipulation, Août 2013, http://papers.ssrn.com/sol3/papers.cfm?abstract_id=2309703

 lecture additionnelle suggérée : Eloïse Gratton, Personalization, Analytics, and Sponsored Services : The Challenges of Applying PIPEDA to Online Tracking and Profiling Activities (2010) 8 CJLT 299.

 

COURS 6 – Internet (10 février 2014)

Description du cours  : Présentation sur les questions légales touchant à la gestion de sites web en général : aspects touchant aux modalités d’utilisation et politiques en matière de vie privée pour les sites web ; questions de responsabilité de l’entreprise qui gère un site web, plus précisément en matière de gestion de contenu, gestion de blogue, aspects entourant les questions de diffamation et atteinte à la réputation ; questions touchant à la légalité de l’utilisation d’outils de type web analytics ; analyse de divers modèles d’affaires en ligne qui impliquent des collectes, utilisations ou divulgations de renseignements personnelles.

lecture : Kate Crawford and Jason Schultz, Big Data and Due Process: Toward a Framework to Redress Predictive Privacy Harms (October 1, 2013). Disponible sous le lien suivant: http://papers.ssrn.com/sol3/papers.cfm?abstract_id=2325784

lecture additionnelle suggérée : Hellen Nissenbaum, A Contextual Approach to Privacy Online, Daedalus 140 (4), Fall 2011 : 32-48.

lecture additionnelle suggérée : Pierre Trudel, Privacy Protection on the Internet : Risk Management and Networked Normativity in Serge Gutwirth et al., eds., Reinventing Data Protection ? (Dordrecht, London : Springer, 2009). p. 317.

 

COURS 7 – Sans-fil et services basés sur la location (17 février 2014)

Description du cours : Présentation sur le cadre légal applicable en matière de suivi des déplacements géographiques des individus, sur les aspects touchant aux questions de vie privée et de sans-fil, des services et de la publicité basés sur la localisation des utilisateurs de sans-fil, des technologies de RFID, ainsi que des risques différents à ces technologies de localisation.

lecture :Teresa Scassa, Geographic Information as Personal Information, (2010) 10:2 Oxford University Commonwealth Law Journal 185-214.

lecture additionnelle proposée : Éloïse Gratton, Internet and Wireless Privacy : Legal Guide to Global Business Practices, CCH, 2003, p. 21 à 39.

 

COURS 8 – Droit à l’image et à la réputation (24 février 2014)

Description du cours  : Présentation sur le cadre légal applicable en matière de droit à l’image et droit de la réputation, sur les recours en diffamation, sur les dispositions légales en matière de « revenge porn », du type de dommages accordés en matière d’atteintes de ce type, ainsi que sur les enjeux découlant des technologies de reconnaissance faciale.

lecture : Danielle Citron and Mary Anne Franks, Criminalizing Revenge Porn, Wake Forest Law Review, Vol. 49, 2014. Disponible sous :http://papers.ssrn.com/sol3/papers.cfm?abstract_id=2368946

lecture additionnelle proposée : Aubry c. Éditions Vice-Versa Inc. (1998) 1 R.C.S. 591.

lecture additionnelle proposée : Pierre Trudel, Le droit à la dignité, à l’honneur et à la réputation

 

(COURS 9 – Semaine de lecture (03 mars 2014))

 

COURS 10 – Affaires criminelles, futuristes et Big Data (10 mars 2014)

Description du cours : Présentation sur les aspects touchant aux affaires criminelles et à la vie privée, sur les questions d’expectative de vie privée dans le contexte des nouvelles technologies, sur les aspects impliquant la Charte canadienne des droits et libertés, ainsi que sur les pouvoirs des autorités gouvernementales en matière d’accès aux renseignements personnels d’individus et de preuve fédérale. Présentation sur les aspects futuristes touchant aux renseignements personnels et protection de la vie privée, incluant les questions de robots, de test de polygraphes, etc.

lecture : Ian Kerr & Jenna McGill, Emanations, Snoop Dogs and Reasonable Expectation of Privacy (2007) 52:3 Criminal Law Quarterly 392.

lecture additionnelle proposée : Kerr, Ian R., Aoki, Cynthia and Binnie, Max, Tessling on My Brain : The Future of Lie Detection and Brain Privacy in the Criminal Justice System (2008), Canadian Journal of Criminology and Criminal Justice 50:8.

lecture additionnelle proposée : Jennifer A. Chandler, Personal Privacy versus National Security : Clarifying and Reframing the Trade-off in Kerr, Lucock and Steeves, eds. On the Identity Trail : Anonymity, Privacy and Identity in a Networked Society, (Oxford Univ. Press, 2009) pp. 121-138

lecture additionnelle proposée : Everything You Always Wanted to Know About Lawful Access, But Were (Understandably) Afraid To Ask, Prof. M. Geist (Feb 2012)

 

COURS 11 – Médias Sociaux, Réputation en Ligne, et Preuve (17 mars 2014)

Description du cours  : Présentation sur les aspects touchant aux médias sociaux, la gestion d’employés qui critiquent leurs employeurs sur les médias sociaux, les aspects touchant à l’atteinte à l’image et à la réputation des entreprises (clients qui critiquent l’entreprise en ligne) et de la légalité et de l’admissibilité d’éléments de preuve provenant de l’Internet et des médias sociaux.

lecture : Teresa Scassa, Journalistic Purposes and Private Sector Data Protection Legislation : Blogs, Tweets and Information Maps (March 16, 2010).

lecture additionnelle proposée : Nicolas Vermeys et Patrick Gingras, « Je tweet, tu clavardes, il blogue : Les aléas juridiques de la communication électronique », dans Développements récents en déontologie, droit professionnel et disciplinaire, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2011.

 

COURS 12 – Litiges, Responsabilité et Dommages (24 mars 2014)

Description du cours  : Présentation sur les aspects touchant à la responsabilité légale en lien avec des atteintes à la vie privée, sur les aspects touchant aux litiges, aux recours collectifs en matière de vie privée, de l’anonymat en cas de poursuite, des jugements forçant l’identification des individus, et aux dommages qui peuvent être accordés par les tribunaux en lien avec ces atteintes.

lecture : A.B. v. Bragg Communications Inc., 2012 SCC 46.

lecture additionnelle proposée : Wendy Matheson, Privacy Class Actions are here, but do we need them ? in Canadian Privacy Law Review, Volume 8 • Number 2 (Jan 2011).

lecture additionnelle proposée : Lukasz Granosik et Sébastien Beauregard, Les renseignements personnels et la responsabilité civile : à quel prix ?, Développements récent en droit de l’Accès à l’Information et de la Protection de Renseignements Personnels, Les 30 ans de la Commission d’Accès à l’Information, Service de la Formation Continue, Barreau du Québec, no. 358, Yvon Blais, p. 47 à 99.

 

COURS 13 – Présentations des étudiants (31 mars 2014)

COURS 14 – Présentations des étudiants (7 avril 2014)

 

LIST OF LAWS APPLICABLE 

 

EVALUATION

Les étudiants sont invités à compléter leurs lectures en consultant d’autres références que celles proposées par le professeur et à intervenir en classe. Cette participation sera évaluée et comptera pour 20% de la note finale. Les critères me permettant d’évaluer la participation seront les suivants : participation en classe ; participation active aux ateliers ou discussions ; identification de sources juridiques ; initiation de débats et de questionnements ; transmission de liens hypertextes pertinents ; présence en cours ; etc.

Les étudiants devront rédiger un travail de 20 à 30 pages (police arial 11, interligne 1.5) sur l’un des sujets proposés par le professeur ou autre sujet approuvé par le professeur. Chaque étudiant doit informer le professeur du sujet choisi le plus rapidement possible (avant le 20 janvier 2014), étant entendu que les sujets proposés seront assignés aux étudiants dans l’ordre qu’ils sont ont été choisis et que chaque sujet peut être choisi que par un seul étudiant. Le travail devra être transmis au professeur par courriel en format word ou PDF à eloise.gratton@mcmillan.ca au plus tard le 15 avril à 19h. Une pénalité de 5% sera imputée par jour de retard. Les critères me permettant d’évaluer le travail seront les suivants : profondeur de la recherche, rigueur des arguments, qualité de la rédaction et de la communication des idées, originalité.

Chaque étudiant devra présenter un exposé d’environ 15-20 minutes son sujet de travail, selon l’horaire distribué par le professeur. L’exposé doit discuter des résultats de recherches de l’étudiant et favoriser les discussions suite à la présentation, ou encore encourager un débat où les étudiants seront invités à prendre position.

PLAGIAT

Attention : Le plagiat est un comportement grave susceptible de sanctions.

Constitue notamment du plagiat :

le fait de faire du copier-coller sans indiquer la source ;

le fait de faire du copier-coller en indiquant la source mais en le faisant passer pour sien (omission des guillemets) ;

le fait d’utiliser le même document pour plusieurs travaux ; etc.

This content has been updated on December 16, 2017 at 19 h 07 min.