Auteur: Charles Cuvelier, étudiant au cours DRT-6929E-A Un mois avant l’entrée en vigueur du nouveau Règlement général sur la protection des données au sein de l’Union Européenne, les USA répliquent en adoptant une réglementation pour le moins invasive en matière de protection des données ayant un caractère transfrontalier. Présenté le 6 février 2018,le CLOUD Act (pour […] Read more
Internet law is a vast area that continues to develop rapidly. Reference to current legislation, regulatory policies, guidelines and case law is essential for anyone addressing these issues in practice. My partner Bradley Freedman has recently authored a great paper summarizing selected developments in Canadian Internet law during 2017. To download the paper, click here. […] Read more
Auteure: Élisabeth Boutin-Bruce, étudiante au cours DRT-6929E-A Dans sa décision publiée le 16 mars dernier, Facebook décida de suspendre de sa plateforme Cambridge Analytica, entreprise centrée sur l’analyse des données dans un contexte politique, connue notamment pour son implication dans l’élection présidentielle américaine de 2016 ainsi que pour son rôle dans la campagne référendaire sur le […] Read more
Preparations for the upcoming entry into force of the European General Data Protection Regulation (“GDPR”) are underway in Canada’s House of Commons. On February 28, 2018, the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics (“ETHI” or “Committee”) presented its report on the review of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act (“PIPEDA”), entitled “Towards Privacy by […] Read more
Auteure: Noura Ghanem, étudiante au cours DRT-6929E-A Dans le cadre d’une perquisition informatique, le géant informatique Microsoft est-il tenu de remettre aux autorités américaines les données d’un client stockées en Cloud sur les serveurs de sa filiale située hors du territoire américain, en Irlande ? Il s’agit de la question soumise à la Cour suprême des Etats-Unis […] Read more
Auteure: Claire Farnoux, étudiante au cours DRT-6929E-A Le journal La Presse révèle dans une enquête publiée le 6 mars 2018 que certains fournisseurs de logiciels de gestion des dossiers médicaux adoptées par les médecins au Québec utilisent les données personnelles médicales des patients, à des fins commerciales. Plusieurs millions de québécois seraient concernés par cette pratique. Le […] Read more
Auteur: Charles Cuvelier, étudiant au cours DRT-6929E-A Ces derniers mois ont été agités en Europe pour Facebook, condamné coup sur coup par différentes juridictions européennes dans différentes branches du droit de l’internet. En effet, en janvier dernier, dans le plus récent des arrêts de la saga judiciaire « Schrems », (C-498/16) la Cour européenne de Justice a accordé […] Read more
Auteur: Étienne Courchesne, étudiant au cours DRT-6929E-A En réponse au mouvement #me too et la vague d’allégations de harcèlement sexuel qui a déferlée dans les médias ces derniers mois, la compagnie Advanced discovery a récemment mis sur le marché un algorithme (Riskovery) ayant la fonction de déceler les risques potentiels de harcèlement sexuel dans le milieu […] Read more
I am delighted to be participating at the Global IAPP Summit 2018 taking place on March 27-28 in Washington DC. I will be interviewing Isabella Falque-Pierrotin on March 27, 2018 from 2:00 pm – 3:00 pm EST . A description of this much anticipated session follows. In more than six years as president of the French Data Protection Authority […] Read more
A cybersecurity incident or privacy breach caused or facilitated by an organization’s employees or other insiders can result in significant losses and liabilities. Insurance can be an effective way to help manage those risks. Recent Canadian court decisions demonstrate that the protection afforded by an insurance policy will depend on the language of the policy […] Read more