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Facebook condamné pour ses pratiques de monitorages des internautes belges.

Auteur: Charles Cuvelier, étudiant au cours DRT-6929E-A Ces derniers mois ont été agités en Europe pour Facebook, condamné coup sur coup par différentes juridictions européennes dans différentes branches du droit de l’internet. En effet, en janvier dernier, dans le plus récent des arrêts de la saga judiciaire « Schrems », (C-498/16) la Cour européenne de Justice a accordé […] Read more

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La Cour suprême tranche en faveur de Radio Canada les articles publiés antérieurement à l’ordonnance protégeant l’identité de la victime d’un meurtre peuvent être maintenus en ligne

Auteure: Claire Farnoux, étudiante au cours DRT-6929E-A La Cour suprême a donné raison vendredi 9 février à la Société Radio Canada (SRC) dans une affaire qui l’opposait au ministère public relativement à la publication d’articles de presse en ligne ayant trait à un procès pour le meurtre d’une victime mineure. Le 15 mars 2016, après la […] Read more

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Véhicules autonomes et enjeux relatifs à la responsabilité juridique

Auteur: Étienne Courchesne, étudiant au cours DRT-6929E-A Les premières générations de véhicules autonomes « munies de technologies branchées » sont déjà sur les routes, et selon le rapport d’un comité sénatorial du Canada publié en janvier 2018, les transports autonomes devraient être implantés dans les régions urbaines d’ici dix ou quinze ans. « Il existe cinq niveaux d’automatisation, allant des systèmes d’aide […] Read more

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« Accordingly, we swipe left, and reverse » Tinder coupable de discrimination à l’encontre des consommateurs californiens

Auteur: Charles Cuvelier, étudiant au cours DRT-6929E-A Dans une décision du 29 janvier 2018, la Cour d’appel de Californie a considéré, à l’unanimité, que les pratiques tarifaires de Tinder, basée sur l’âge des consommateurs étaient discriminatoires. Lancée en 2015, la fameuse application de rencontre Tinder, comme de nombreux autres services en ligne, propose un service de […] Read more

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OPC Publishes Draft Position on Online Reputation

Last Friday, the Office of the Privacy Commissioner of Canada (OPC) published its Draft Position on Online Reputation. In this Draft Position, the OPC articulated the view that the Personal Information Protection and Electronic Documents Act (“PIPEDA”) already include a de-indexing right – allowing individuals to request that search engines de-index results with respect to their […] Read more

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Diffusion d’images intimes par un ex-conjoint et dédommagement de la victime

Auteure: Claire Farnoux, étudiante au cours DRT-6929E-A Depuis le mois de décembre 2014, le code criminel canadien prévoit une infraction de publication non consensuelle d’une image intime, en son article 162.1(1) visant « Quiconque sciemment publie, distribue, transmet, vend ou rend accessible une image intime d’une personne, ou en fait la publicité, sachant que cette personne n’y […] Read more