Dépôt du projet de loi n° 19 : vers un nouveau cadre juridique en matière de protection des renseignements de santé au Québec

Le 3 décembre 2021, le gouvernement du Québec a déposé le projet de loi n° 19, Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives (« Projet de loi n° 19 ») qui vise à établir un nouveau cadre juridique en matière de gestion des renseignements de santé et de services sociaux. Le projet de loi n° 19 vient combler un certain vide juridique en la matière considérant que le Québec est la seule province canadienne à ne pas avoir de législation qui concerne spécifiquement le traitement des renseignements de santé.

Plusieurs éléments proposés par le projet de loi n° 19, qui compte plus de 200 articles, semblent être directement inspirés par les nouvelles exigences introduites par la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (« Loi 64 »). Nous invitons donc le lecteur à consulter notre Guide de conformité pour la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé pour une analyse détaillée de cette loi.

Nous avons préparé un bulletin qui présente une vue d’ensemble de la réforme introduite par le Projet de loi n° 19 et discute de ses principales conséquences pour les entreprises. 

Notre bulletin est disponible sur le site de BLG.

This content has been updated on December 10, 2021 at 16 h 17 min.